1. Qui nous sommes
Formabi est un service de création de formulaires et de collecte de données exploité par FORMABI LTD, société à responsabilité limitée de droit anglais immatriculée en Angleterre et au pays de Galles (n° 17324795), dont le siège est situé 66 Paul Street, London EC2A 4NA. Dans les présentes conditions, « nous » et « Formabi » désignent cette société, et « vous » désigne la personne ou l’organisation qui utilise le service.
Vous pouvez nous joindre à tout moment à help@formabi.com.
2. Votre compte
Vous avez besoin d’un compte pour utiliser Formabi. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de tout ce qui est fait sous votre compte. Prévenez-nous rapidement si vous pensez qu’une autre personne y a accès. Vous devez avoir au moins 18 ans et être en capacité de conclure un contrat.
3. Utilisation acceptable
Utilisez Formabi dans le respect de la loi et d’autrui. Vous ne devez pas :
- enfreindre la loi, ni collecter des données que vous n’avez pas le droit de collecter ;
- téléverser des logiciels malveillants, ni tenter de compromettre, de surcharger ou d’accéder sans autorisation au service ;
- envoyer du spam, ni utiliser Formabi pour harceler ou escroquer des personnes ;
- revendre ou copier le service, ni le soumettre à de l’ingénierie inverse au-delà de ce que la loi autorise.
Si l’utilisation par quelqu’un met les autres en danger, nous pouvons agir rapidement pour protéger le service (voir section 8).
4. Vos données
Vos définitions de formulaires et les réponses que vous recueillez vous appartiennent. Nous ne les vendons pas et ne les utilisons pas à des fins publicitaires. Nous ne les traitons que pour faire fonctionner le service à votre intention, comme décrit dans notre Politique de confidentialité.
Pour les données personnelles que vos répondants transmettent via vos formulaires, vous êtes le responsable du traitement et nous agissons en tant que sous-traitant. Un accord de traitement des données (DPA) couvrant ce point est disponible sur demande à help@formabi.com.
Il vous appartient de disposer d’une base légale pour collecter ce que vous collectez, et de répondre du contenu de vos formulaires.
5. Plans, paiement et résiliation
Les plans payants sont facturés d’avance pour la période que vous choisissez (par exemple mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement jusqu’à résiliation. Le prix, et toute taxe applicable, est indiqué avant le démarrage de votre plan.
Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, et vous conservez l’accès jusque-là. Nous n’accordons pas de remboursement au prorata pour une période déjà commencée, sauf lorsque la loi l’exige. Si vous êtes un consommateur au Royaume-Uni ou dans l’UE, vos droits légaux de résiliation et de rétractation ne sont affectés par rien de ce qui précède.
Si un paiement échoue, nous pouvons suspendre le service jusqu’à sa régularisation.
Changements de prix. Nous pouvons modifier nos prix. Si nous modifions le prix de votre plan, nous enverrons un e-mail au titulaire du compte au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur du changement. Le nouveau prix s’applique à partir de votre prochaine période de facturation suivant cette notification — nous ne modifions jamais le prix d’une période que vous avez déjà payée, de sorte qu’un plan annuel conserve son prix jusqu’à son renouvellement. Si vous ne souhaitez pas continuer au nouveau prix, vous pouvez résilier ou changer de plan avant son entrée en vigueur et il ne vous sera pas facturé. Les changements de taux de taxe s’appliquent dès leur entrée en vigueur en vertu de la loi.
6. Disponibilité et modifications
Nous mettons tout en œuvre pour maintenir Formabi disponible et l’améliorer, mais nous ne garantissons pas qu’il ne sera jamais interrompu. Nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités. Si nous prévoyons un changement qui réduit sensiblement le service, nous vous en informerons dans un délai raisonnable lorsque cela est possible.
7. Notre responsabilité
Formabi est fourni « en l’état ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites et déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, ou pour la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires ou de données. Notre responsabilité totale envers vous sur toute période de 12 mois est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours de cette période. Rien ici ne limite une responsabilité qui ne peut l’être en vertu de la loi (par exemple en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, ou en cas de fraude).
Vous conservez vos propres sauvegardes de tout élément important. Nous décrivons nos mesures de sécurité sur notre page sécurité.
8. Suspension et résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser Formabi et fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou mettre fin à votre accès si vous enfreignez gravement ou de façon répétée les présentes conditions, ou si nous y sommes contraints pour protéger le service ou respecter la loi — nous nous efforcerons de vous avertir au préalable lorsque cela est raisonnable. Après la fermeture de votre compte, nous supprimons vos données conformément à notre Politique de confidentialité ; vous pouvez les exporter au préalable.
9. Modifications des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions de temps à autre. Si une modification est importante, nous vous en informerons (par exemple par e-mail ou par un avis dans l’application) avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser Formabi après cela signifie que vous acceptez les nouvelles conditions.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit d’Angleterre et du pays de Galles, et les litiges relèvent des tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également bénéficier des règles impératives et des tribunaux du pays où vous résidez.
11. Contact
Des questions sur ces conditions ? Écrivez-nous à help@formabi.com. Les informations sur notre société figurent sur notre page mentions légales.